M.L.C. CHAUFFAGES

• cc · civ3

  N° 12-27.061

  19 nov. 2014

  cassation

  Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

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• cc · civ3

  N° 84-15.809

  26 nov. 1985

  rejet

  On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui réalisent chez eux une installation de chauffage central individuel verront modifier, en conséquence, la répartition des charges de chauffage de l'immeuble, leur appartement se trouvant totalement isolé du chauffage collectif" dès lors qu'après avoir, à bon droit, écarté l'application de l'article 25-f, l'arrêt retient exactement que les autorisations ainsi données d'installer un système de chauffage individuel ne dispensaient pas les bénéficiaires de participer aux charges entraînées par le chauffage central collectif dont la suppression n'avait pas été décidée.

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• cc · civ3

  N° 71-20.054

  12 avr. 1972

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT PAS METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE ET QUI ONT POUR OBJET D 'AUGMENTER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, OU D'UN OU DE PLUSIEURS LOGEMENTS DUDIT IMMEUBLE, LORSQUE CES TRAVAUX NE RENDENT PAS INHABITABLE CE QUI EST NECESSAIRE AU LOGEMENT DU LOCATAIRE ET DE SA FAMILLE. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ESPRIT DE LA LOI COMMANDE QUE L'INTERET PERSONNEL DE CERTAINS LOCATAIRES SOIT PRIME PAR L'INTERET COLLECTIF, ET QUE LES PROPRIETAIRES SOUCIEUX DE MODERNISER LEUR IMMEUBLE NE SOIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES. EN PARTICULIER, LE LOCATAIRE QUI DISPOSE D'UN CHAUFFAGE INDIVIDUEL NE PEUT PAS S'OPPOSER, POUR CONVENANCES PERSONNELLES, A L 'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL COMMUN A TOUT L'IMMEUBLE.

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• cc · civ3

  N° 13-17.289

  4 juin 2014

  rejet

  La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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• cc · civ3

  N° 87-14.871

  4 janv. 1989

  rejet

  L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels dès lors que la remise en état de l'installation collective ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et qu'il s'agit d'une amélioration.

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• cc · civ3

  N° 97-11.320

  9 déc. 1998

  rejet

  Ayant relevé qu'un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d'une chaufferie et d'une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l'installation collective traversant le lot pour la desserte des étages supérieurs ne comportaient aucun robinet d'attente, vanne ou té de dérivation, une cour d'appel a pu en déduire que les services procurés par l'installation collective du chauffage n'étant d'aucune utilité pour le propriétaire de ce lot, celui-ci devait être déchargé de toute participation aux charges de ce chauffage.

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• cc · civ3

  N° 76-13.753

  19 oct. 1977

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas raccordé, sans préciser de quelles conditions matérielles et techniques de l'installation effectuée peut résulter l'absence d'utilité du chauffage central collectif pour ce lot.

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• cc · civ3

  N° 81-16.768

  26 oct. 1983

  rejet

  L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de l'immeuble, retient que l'option devient irrévocable après avoir été exercée lors de l'achèvement de l'immeuble, décide, à bon droit, que le copropriétaire qui a choisi de raccorder son local au chauffage ne peut, en renonçant à utiliser cet élément d'équipement commun, être dispensé de participer aux charges qu'il entraîne.

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• cc · civ3

  N° 78-14.335

  13 févr. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève que les réparations effectuées sous la direction de l'expert ont eu pour but de rendre propre à son usage normal une installation collective de chauffage d'un immeuble, peut déduire de ce motif d'où il résulte que le vice de cette installation avait rendu l'ouvrage impropre à sa destination, la condamnation de l'entreprise de chauffage sur le fondement de la garantie décennale.

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• cc · civ3

  N° 87-10.746

  13 avr. 1988

  rejet

  Le syndic étant seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission, un copropriétaire ne peut réclamer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en se prévalant d'une lettre adressée par le syndic contredisant une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE