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Mentions du greffe au RCS (4)

• 13/09/2019Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/09/2019
• 17/11/2017Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 17/11/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00748 , date de cessation des paiements le 17/05/2016 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 25/09/2014En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Sécurité privée gardiennage de biens meubles ou immeuble ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 25/09/2014La société ne conserve aucune activité à son ancien siège