WENNER · SCP D'AVOCATS WENNER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301611

  17 oct. 2013

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Exclusion - Cas - Qualification par le juge de sa décision JUGEMENTS ET ARRETS - Décision ayant qualifié sa nature - Autorité de la chose jugée - Etendue - Détermination - Portée La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16321

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/4241

  5 avr. 2001

  CONTREFAOEON - Définition Une société ayant mandaté un designer professionnel avec mission d'élaborer un modèle "inspiré" d'une carafe dont elle avait acquis de nombreux exemplaires, et ayant passé commande d'une contrefaçon, porte atteinte aux droits de l'auteur original, et constitue elle-même le délit de contrefaçon prévu par l'article L. 335-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la société ayant ainsi réalisé les dessins commandés, sans exiger la justification de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE