WELDOM · DOMAXEL

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006051

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701037

  28 mars 2017

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Détention, transport de substances, produits incendiaires ou explosifs dangereux pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé - Caractère suffisant L'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, prévoit, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité ph

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400786

  23 sept. 2014

  Rejet

  MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Communication aux parties - Portée N'encourt pas la censure l'arrêt rendu au vu des observations écrites du ministère public, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que ces observations, qui tendaient à "l'infirmation de la décision entreprise pour les motifs développés par le parquet" de première instance, ont été communiquées aux parties MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Simple visa apposé sur u

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02784

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/03287

  16 déc. 2003

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique Dès lors qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, en application de l'article 1466 du Nouveau code de procédure civile, priorité doit être donnée à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause compromissoire contenue dans un contrat conclu entre deux s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE