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S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu

Les sommes d'argent déposées sur un plan d'épargne populaire, lequel constitue un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité doit permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, ne sont ni consomptibles ni fongibles. Une cour d'appel décide dès lors exactement que la propriété de ces sommes, affectées en gage par le titulaire du plan en garantie du remboursement du prêt à lui consenti par l'organisme de crédit gestionnaire de ce plan d'épargne, n'était pas transférée à c

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action directe du sous-traitant contre une association foncière urbaine libre (AFUL), retient que les réceptions de travaux ayant eu lieu, l'AFUL a été dissoute et n'avait plus d'existence juridique quand l'assignation lui a été délivrée par le sous-traitant, alors qu'une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation.

Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. Viole ce texte une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la créance de salaire différé d'un enfant était née en son entier à l'ouverture de

Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété