LAD

• cc · civ3

  N° 18-24.794

  19 déc. 2019

  rejet

  Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé dans ce délai était recevable

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• cc · soc

  N° 75-40.422

  1 déc. 1976

  rejet

  Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les juges du fond, tirant les conséquences de cette situation peuvent décider que l'entraîneur en place au moment où un "lad-jockey" est licencié, est lié envers un lad-jockey par le contrat de travail qui existait entre ce dernier et les précédents entraîneurs, dont le nouveau a continué l'entreprise, et condamner ce dernier, solidairement avec le propriétaire, au payement des indemnités de rupture.

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• cc · civ1

  N° 98-16.203

  18 janv. 2000

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'il prescrit pour l'animal auquel il donne ses soins.

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• cc · civ2

  N° 84-10.664

  13 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le propriétaire en ce qu'elle était fondée sur l'article 1385 du Code civil, dès lors qu'il est relevé que lorsqu'il a été blessé par l'animal, le maréchal-ferrant donnait à celui-ci les soins relevant de son état et que dans le cadre de cet acte professionnel, il pouvait donner toutes instructions utiles à ceux qui étaient présents pour l'assister ; de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu en effet déduire qu'au moment de l'accident la garde de l'animal avait été transférée au maréchal-ferrant et que les dispositions de l'article 1385 du Code civil ne pouvaient recevoir application.

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• cc · soc

  N° 94-41.083

  30 oct. 1996

  cassation

  Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.

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• cc · soc

  N° 79-40.565

  3 oct. 1980

  cassation

  Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui impute à l'employeur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée après avoir énoncé que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié peut justifier une rupture du contrat de travail sur son initiative et estimé qu'une telle volonté ne résultait pas des éléments de la cause, alors qu'il appartient au salarié demandeur d'établir qu'il a été licencié.

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• cc · soc

  N° 78-40.371

  12 déc. 1979

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer en appréciant la valeur des attestations produites que le salarié, au moment de son départ pour effectuer son service national, avait, contrairement à ses allégations, manifesté sa volonté non équivoque de ne pas reprendre son emploi.

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• cc · soc

  N° 78-12.819

  11 oct. 1979

  rejet

  L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère professionnel de l'accident, sans préjudice de son droit de soulever ultérieurement au contentieux une contestation sur ce point. Les juges du fond peuvent donc retenir cette faute pour faire droit à la demande du salarié contre son employeur, fondée sur la responsabilité de droit commun, et dont la recevabilité n'était pas contestée.

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• cc · soc

  N° 69-10.187

  22 juil. 1970

  cassation

  Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur qui perçoit les primes et montes en courses allouées au jockey et les ajoute aux salaires sur le bulletin de salaire qu'il lui délivre doit être considéré comme se trouvant lors de la course, sous la subordination de l'entraîneur, peu important les rapports existant entre ce dernier et le propriétaire du cheval. Par suite l'accident dont il est victime à cette occasion constitue un accident du travail agricole.

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• cc · civ2

  N° 17-18.142

  31 mai 2018

  cassation

  Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE