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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505198

  12 nov. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant du produit de l'infraction - Détermination - Estimation du montant Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500465

  16 avr. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats - Recours devant la cour d'appel - Portée SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400826

  23 sept. 2014

  Cassation

  REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel tranchant en référé une contestation sérieuse Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour d'appel, qui a dû interpréter les clauses de contrats dont l'exécution est co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE