WAKAM · LA PARISIENNE ASSURANCES

• Cour d'appel de Paris

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Nullité - Atteinte au droit de la défense - /JDF .L'absence de date et d'heure d'enregistrement des pièces de la procédure ne constitue pas une nullité à défaut de grief ; la grève des avocats n'était pas de nature à constituer une atteinte aux droits de la défense viciant la procédure.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1257/Q/00&

  10 nov. 2000

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation du maintien - Requête Aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, la requête émanant du chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et doit être déposée au

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• Cour d'appel de Paris

  10 nov. 2000

  a 5 QUATER - Conditions de procédure civile - Avocat - Absence de désignation d'un avocat d'office due à une grève - Atteinte aux droits de la défense (non).L'absence de date et d'heure d'enregistrement des pièces de la procédure ne constitue pas une nullité à défaut de grief ; la grève des avocats n'était pas de nature à constituer une atteinte aux droits de la défense viciant la procédure.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1015Q/00

  21 sept. 2000

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au placement en zone d'attente - Délai écoulé depuis la vérification des passeports - / Au regard des conditions spécifiques à l'affaire, notamment à la circonstance que l'intéressé était dépourvu de toute pièce d'identité, le délai de six heures écoulé entre la sortie de l'avion et la notification des droits est justifié

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• Cour d'appel de Paris

  N° 978Q/00

  15 sept. 2000

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète - / La notification du renouvellement du maintien en zone d'attente de l'étranger figurant au dossier de la procédure, et comportant la signature de l'interprète, c'est ce document qui fait foi de la régularité de la notification, et non pas l'exemplaire détenu par l'étranger

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE