W.N.C

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005191

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200195

  19 janv. 2022

  Cassation

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Avis favorable à la demande - Effet - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Maintien de plein droit - Demande de modification ou de mainlevée - Modalités En cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l'ins

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000164

  16 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE