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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500261

  14 mai 2025

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Condamnation - Eléments à considérer - Détermination - Cas - Pratique commerciale - Lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs - Défaut PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Absence d'influence - Lien direct avec la promotion, la vente ou la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500451

  17 juin 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Domaine d'application - Etendue UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Article 5 -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE