VRB · LA VACHE ROUGE

Mentions du greffe au RCS (1)

• 29/10/2021En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Restauration, bar, brasserie, vente à emporter ; Et plus généralement, toute opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objet similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce