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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/025981

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800258

  14 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Rémunération - Garantie d'évolution - Dispositions légales - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Conditions - Dispositions conventionnelles plus favorables au salarié - Portée Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405869

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Article 132-19 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 - Domaine d'application - Peines prononcées à partir du 1er octobre 2014 A partir du 1er octobre 2014, le prononcé de toute peine d'emprisonnement sans sursis ou partiellement assortie du sursis est subordonné au respect des prescriptions de l'article 132-19 du code pénal, dans sa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 12/00829

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300952

  25 sept. 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Effets - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Perte de plein droit - Cas - Divorce prononcé aux torts exclusifs - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Perte de plein droit - Effets - Etendue

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01910

  9 mai 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00672

  18 mars 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice Dès lors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la société appelante, qui se prévaut de l'existence d'une faute qui lui cause un préjudice, justifie d'un intérêt et est recevable à agir CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comp

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/01132

  16 oct. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Une société titulaire d'un droit d'exploitation de la marque Manufrance en vertu d'un contrat de licence inscrit au registre national des marques (19 juillet 1994) peut demander réparation de toute atteinte à cette marque.En l'espèce, est constitutive d'une atteinte à cette marque par imitation, l'inscription portée sur une couverture d'une réédition d'un catalogue de 1910 sans aucune autorisation

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/05207

  4 oct. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Offre - Acceptation - Validité - / JDF L'annonce d'un gain d'argent par courrier, dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve et qu'elle se présente comme étant définitive, constitue une offre. Le contrat est formé par l'acceptation du destinataire dans le délai imparti. Le pollicitant est alors tenu à une obligation de résultat, dont il ne peut se dégager en alléguant une erreur sur le prénom du destinataire. Ainsi, l'erreur, qui ne porte que sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE