VOYELLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201278

  7 nov. 2012

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Cas - Concubinage - Prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins (non) PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Exclusion - Applications diverses - Prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoi

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 10/03419

  4 nov. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - / JDF Selon les dispositions de l'article R.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il est statué par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales. L'emploi du verbe admettre implique que l'institut a la faculté d'accepter ou non une requête

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/5649

  9 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03427

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9059

  19 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  27 juin 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions N'est pas, au sens de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans une situation encore irrémédiablement compromise conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui a obtenu un moratoire conformément à l'article L. 331-7-1 du même Code, sa situation devant être revue à l'issue de celui-ci afin de déterminer si la mise en oeuvre, éventuellement

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juin 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions N'est pas, au sens de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans une situation encore irrémédiablement compromise conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui a obtenu un moratoire conformément à l'article L. 331-7-1 du même Code, sa situation devant être revue à l'issue de celui-ci afin de déterminer si la mise en oeuvre, éventuellement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7091

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion L'imitation d'une marque est constituée dès lors qu'existe une possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux marques sous les yeux. S'agissant de deux marques constituées l'une et l'autre d'un prénom associé au même patronyme -Rossi - dépourvu en tant que tel de caractère distinctif en raison de sa banalité, le risque de confusion entre les deux mar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE