VOYAGES BOURMAUD

La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat de vente de voyages et de séjours. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les acheteurs étaient en droit d'opter pour la résiliation du contrat et d'obtenir le remboursement du prix du voyage, a constaté que le départ prévu à une certaine date avait été rendu impossible à la suite d'un événement extérieur ayant contraint l'opérateur à annuler leur séjour

Un comité d'établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les salariés de l'entreprise de leur demande en restitution du prix du voyage, annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de l'agence de voyage, dirigée contre le comité d'établissement qui avait proposé ce voyage, retient que ledit comité avait reversé à l'agence l'intégralité des sommes perçues et qu'aucune faute précise n'était formulée

Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir

Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel en déduit exactement que la force majeure n'est pas caractérisée.