VOILAGE

Mentions du greffe au RCS (7)

• 10/10/2019Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 12/03/2019Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 01/02/2019Pli Non Distribuable sur constation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs
• 19/11/2018Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
• 24/07/2018Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs
• 17/04/2018L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.