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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501381

  1 avr. 2015

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Officier de liaison en poste à l'étranger - Pouvoirs - Enquête pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106688

  6 déc. 2011

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Enquête préliminaire - Réquisitions - Secret des sources des journalistes - Impératif prépondérant d'intérêt public - Appréciation de la proportionnalité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Procédure - Enquête préliminaire - Réquisitions - Secret des sources des journalistes - Impératif prépondérant d'intérêt public - Appréciation de la proportionnalité Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 527

  10 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801043

  13 févr. 2008

  Cassation

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination INSTRUCTION - Commission rogatoire - Criminalité organisée - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82603

  24 mars 1999

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions adressées hors circonscription - Possibilité. ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions adressées hors circonscription - Possibilité Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité d'une procédure d'enquête préliminaire, dès lors que les procès-verbaux constatant les actes accomplis par un agent de police judiciaire ont été adressés au procureur de la Rép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-92132

  21 oct. 1992

  Irrecevabilité et rejet

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Jugement annulant toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites 1° Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement qui, bien que ne statuant pas sur le fond, annule toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites (1). 2° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris de l'irrégularité de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE