VLR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901188

  11 sept. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601415

  11 juil. 2016

  Rejet

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation limitée à une obligation particulière du contrat de travail - Caractère illicite - Détermination - Portée La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés de leur seule obli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE