VIVRE ENSEMBLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018851

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900843

  18 sept. 2019

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 371-2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de responsabilité - Droit de mener une vie familiale normale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700669

  4 mai 2017

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 187 - Droit de mener une vie familiale normale - Liberté du mariage - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700448

  20 avr. 2017

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Consentement au mariage - Défaut - Définition - Défaut d'autorisation - Défaut de consentement (non) MARIAGE - Nullité - Majeur protégé - Curatelle - Autorisation préalable du curateur - Défaut - Définition - Défaut d'autorisation - Défaut de consentement (non) L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défa

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre famille

  N° 15/03089

  13 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Le fait que deux personnes habitant deux pays différents et qui communiquent depuis 4 ans par les réseaux sociaux ne soient jamais rencontrés physiquement ne suffit pas à justifier une opposition à mariage, dès lors que les futurs époux apparaissent bien se connaître, avoir un projet matrimonial commun, affirment s'être trouvés des affinités communes et montrent de la constance dans leur projet.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600229

  16 mars 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Etablissement judiciaire de la filiation - Possibilité SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Articles 311-19 et 311-20 du code civil - Application - Exclusion - Portée FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Recevabilité - Cas - Assistan

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01702

  7 janv. 2016

  La preuve d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1.500 ¿ doit être rapportée par écrit, sauf en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Un telle impossibilité est établie lorsqu'un rapport particulier de confiance réciproque en la loyauté et en l'honnêteté de chacun,  tissé entre deux concubins et allant bien au-delà de simples liens d'affection, constituait un obstacle moral pour mettre par écrit les obligations financières contractées l'un envers l'autre pendant leur vie com

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501447

  16 déc. 2015

  Cassation

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Communication au ministère public - Nécessité - Portée MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Assistance éducative En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère pub

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE