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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600375

  24 mars 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage - Paiement intégral des travaux - Absence d'influence Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles". Il s'en déduit que le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l'immeuble par licitation, et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une telle action est nulle pour excès de pouvoir ENTREPR

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  ASSURANCE (règles générales) La souscription d'une police d'assurance chantier par une société agissant en tant qu'assuré souscripteur " tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des assurés " tels que définis au contrat, si elle peut s'analyser en une stipulation pour autrui ouvrant aux bénéficiaires de celle-ci une action directe à l'encontre de l'assureur, il n'en demeure pas moins que les conditions d'exercice d'une telle action doivent s'apprécier au regard de la qualité particuli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - / jdf Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles". Il s'en déduit que le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, ne peut intenter une action tendant à la vente de l'immeuble par licitation, et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une telle action est nulle pour excès de pouvoir

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• Cour d'appel de Grenoble

  27 févr. 2004

  ESCROQUERIE - Escroquerie aux prestations sociales - Eléments consti Le fait de dissimuler volontairement aux organismes sociaux concernés ses changements d'adresse successifs et sa situation maritale, éléments essentiels pour le calcul des aides sociales, en vue d'obtenir des prestations indues est constitutif du délit d'escroquerie aux prestations familiales réprimé par les articles L.554-1 alinéa 1 et L.554-3 du Code de la sécurité sociale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE