Autres activités manufacturières n.c.a.
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
28 — Eure-et-Loir
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Adresse : 2 IMPASSE DES CHAMPS 28170 SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
Création : 09/02/2026
Activité distincte : Autres activités manufacturières n.c.a. (32.99Z)
VIRGINIE BERDOU
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel récent, dans le secteur « autres activités manufacturières n.c.a. », basée à SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS, créée cette année.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL. DES LORS, UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL N'A PAS LE POUVOIR DE RENDRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE.
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le con
Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage.
Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage
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