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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400379

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07552

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201142

  26 oct. 2022

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer - Compétence internationale - Article 7, § 1 - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Prorogation de compétence de la juridiction initialement saisie - Cas - Litige sur le fond - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03828

  25 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3669

  26 nov. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/22234

  25 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE