VINCENT HODGI COORDINATION

• cc · civ2

  N° 98-60.072

  25 juin 1998

  rejet

  Les documents de propagande électorale établis à l'occasion d'un scrutin prud'homal ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; violent cette règle les documents faisant croire aux électeurs que les listes de candidatures présentées par une association émanent en réalité d'un parti politique, poursuivant ainsi un objectif étranger à l'institution prud'homale.

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• cc · civ3

  N° 75-14.197

  22 févr. 1977

  cassation

  Le tribunal paritaire, saisi en vertu de l'article 795 du Code rural, d'une demande de fixation de la valeur vénale et des conditions de la vente d'un bien soumis au droit de préemption, doit tenir compte, pour fixer cette valeur, de la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.

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• cc · soc

  N° 73-40.520

  2 mai 1974

  cassation

  SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A COMMIS UNE FAUTE QUI N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET, PAR SUITE, POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EST INSUFFISANT POUR CONFERER AU CONGEDIEMENT DONNE EN RAISON DE CETTE FAUTE UN CARACTERE ABUSIF.

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• cc · comm

  N° 78-15.735

  7 juil. 1980

  rejet

  Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qui liait les parties dès lors que l'arrêt, en présence d'un contrat ambigü, a souverainement retenu qu'il s'agissait d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée prorogeant les dispositions des contrats antérieurs, que dès lors si le concédant était fondé en raison des manquements du concessionnaire à ses obligations à mettre fin à ce contrat, elle avait, en appliquant sa décision avec "brusquerie" sans accorder, eu égard aux circonstances relevées, un délai de trois mois conforme aux usages en la matière, commis une faute causant au concessionnaire un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue.

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• cc · civ1

  N° 69-14.239

  16 mars 1971

  rejet

  TOUT CREANCIER DOIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR. LA PERSONNE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PAR UN JUGEMENT, DONT SEULS SES CODEBITEURS ONT INTERJETE APPEL ET DONT ILS ONT OBTENU LA REFORMATION, ET QUI S'EST ACQUITTEE SEULE DE L 'INTEGRALITE DE LA DETTE, NE PEUT OBTENIR DE SES CO-OBLIGES LE REMBOURSEMENT DE LA PART LEUR INCOMBANT, PUISQUE LE TITRE QU'IL LEUR OPPOSE - LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - EST DEVENU SANS AUTORITE A LEUR EGARD.

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• cc · civ1

  N° 17-18.437

  13 déc. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non

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• cc · civ1

  N° 13-27.505

  4 févr. 2015

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 1386-9 du code civil qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En conséquence, inverse la charge de la preuve et viole ce texte la cour d'appel qui, pour condamner le producteur d'une motomarine à réparer les préjudices causés par ce véhicule, retient que le producteur n'a pas établi que l'étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection ait été apposée sous le guidon de la motomarine à destination du conducteur et des passagers

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• cc · civ2

  N° 82-11.234

  20 avr. 1983

  rejet

  Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un arrêt de ne pas l'avoir exonéré de sa responsabilité de gardien, dès lors qu'il est relevé que bien que l'arrêté préfectoral prescrivant les dispositions à prendre en cas de travaux n'eût pas été publié, le propriétaire de l'engin savait que le terrain était traversé par un oléoduc dont par suite le heurt ne constituait pas un événement imprévisible.

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• cc · cr

  N° 94-83.028

  28 juin 1995

  cassation

  Il résulte de l'article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l'article 480-1 du même Code, n'est applicable, en matière de police, qu'aux condamnés pour contravention de la 5e classe. Dès lors, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne " solidairement et conjointement " au paiement de dommages-intérêts envers la victime de l'infraction les coauteurs de faits constituant, à la date de leur commission, une contravention de la 4e classe. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 17-13.017

  24 janv. 2018

  cassation

  L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE