B.E. FIEVET

La violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue pour un gardien de nuit des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat pendant la période de préavis et alors que l'employeur avait, antérieurement, adressé pour des fautes identiques deux lettres d'avertissement à ce salarié.

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

La partie qui n'a pas contesté devant le magistrat taxateur le montant des unités de base représentant l'émolument de l'avoué, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire, n'est pas recevable à soulever pour la première fois une contestation de ce chef devant la Cour de cassation

Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement d'enseignement privé par correspondance, des travaux de correction de devoirs à elles demandés par l'établissement donneur d'ouvrage, et qui recoivent, en contrepartie, une rémunération fixée en fonction d'un tarif horaire forfaitaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un

Au cas où l'avertissement prévu par l'article R 420-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées la nullité ne peut être demandée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par celles à l'égard desquelles les prescriptions de la loi n'ont pas été observées.