VINCENT BERGER

• cc · civ1

  N° 16-28.508

  31 janv. 2018

  cassation

  S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posé par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées, le cas échéant, par l'administration

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• cc · civ3

  N° 00-14.171

  10 juil. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-21.846

  2 févr. 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-18.015

  21 nov. 2000

  cassation

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• cc · cr

  N° 93-85.290

  23 nov. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-13.696

  3 févr. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-60.063

  10 mai 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-20.619

  28 juin 1995

  cassation

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• cc · civ2

  N° 93-18.194

  8 mars 1995

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-12.767

  16 nov. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE