OLIVIER PELISSIER-COMBESCURE

La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà de cette limite dont la non exploitation n'impliquait pas nécessairement l'inexistence, peut en déduire que les propriétaires de ce fonds sont gardiens de ce rocher.

CELUI QUI EXCIPE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE D'UNE DETTE, AFIN D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CODEBITEUR, EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE PAYEMENT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE CONTRE L'ENDOSSEUR EN REFUSANT A CE DERNIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU 'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET N'ETAIT EN CONSEQUENCE PAS TENU DE L'OBLIGATION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE ENVERS LE BENEFICIAIRE DE L'ENDOSSEMENT ALORS QUE, MALGRE L 'ABSENCE DE CLAUSE SUR LE TITRE, UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE L'ENDOSSEUR ET

Après avoir constaté que les matériels, dont le prix était revendiqué par le vendeur et qui avaient été revendus par l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, à un sous-acquéreur, étaient censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre qu'en compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement retenu, en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce qu'il ne s'agissait pas d'un de

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UNE INONDATION PAR LES EAUX D'UN CANAL, ECARTENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL POUR SE FONDER SUR L'ARTICLE 1386 EGALEMENT INVOQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ECROULEMENT D'UNE PARTIE DU MUR DU CANAL. IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR EN REPARATION RAPPORTE LA PREUVE QUE LA RUINE DU BATIMENT ETAIT DUE A UN VICE DE CONST