VILMORIN-MIKADO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00099

  2 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00099

  12 juin 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/18902

  29 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 70

  20 janv. 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Renvoi de l'audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée 1) En application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2007, est recevable l'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de sa notification par le greffe. 2) En application de l'article 564 du code de procédure civile, est recevable le moyen ayant trait à l'irrecevabilité de la contestati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-17313

  15 juil. 1999

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Graines - Même provenance - Mauvaise qualité exclue - Résultats différents dans un autre département - Absence de vice - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Vices cachés - Graines Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être reten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-15511

  11 mars 1980

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Produits naturels - Semences. * AGRICULTURE - Semences - Fourniture par un professionnel - Garantie - Vices cachés. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Obligations du vendeur - Vice de la chose vendue. Une firme spécialisée dans la commercialisation de produits, fussent-ils naturels, est tenue par le fait même de son activité et de sa spécialisation d'en connaî

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  21 déc. 1965

  REJET.

  CHOSE JUGEE - PORTEE - DEMANDE FONDEE SUR UNE LOI NOUVELLE EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL, VALIDE UN CONGE DELIVRE EN VUE DE LA REPRISE D'UN BIEN INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR POUR AMELIORATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA SUITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  27 févr. 1964

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN CYCLISTE TOMBE DEVANT LUI LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE TANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, RELEVENT CONTRE LE DEFENDEUR DES FAUTES EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET N'ONT DONC PAS A RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSUR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  19 juil. 1962

  REJET ;

  1° BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'AMENAGEMENT - PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN - CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR LUI-MEME - NECESSITE (NON) ; 1° L'ARTICLE 844, PARAGRAPHE 2, QUI PREVOIT LE DROIT DE REPRISE SUR LES PARCELLES COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION PRECISE QUE PAR EXCEPTION A L'ALINEA 1ER L'EXERCICE DE CE DROIT EST LAISSE A TOUT MOMENT AU PROPRIETAIRE SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE ; IL S'ENSUIT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS, DES LORS QUE LES PARCELLE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE