VIDEO 202

• cc · civ2

  N° 18-25.021

  8 oct. 2020

  cassation

  Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

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• cc · cr

  N° 01-82.555

  2 oct. 2001

  rejet

  Lorsqu'une personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu portant sur l'ensemble de la poursuite et que la partie civile, constituée en ce qui concerne une des infractions poursuivies, a fait appel de cette ordonnance en ses seules dispositions relatives à cette infraction, la chambre de l'instruction tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de la personne mise en examen, ainsi renvoyée devant elle, sur toutes les infractions résultant de la procédure, et notamment sur celles qui en avaient été distraites dans l'ordonnance de renvoi. (1).

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• cc · cr

  N° 10-82.250

  2 mars 2011

  rejet

  Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel présentant un caractère complexe en ce qu'elle a implicitement admis la recevabilité d'une constitution de partie civile, annule ladite ordonnance et procède au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen, même non appelantes, dès lors que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations

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• cc · cr

  N° 91-85.431

  28 oct. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-25.452

  4 oct. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-18.812

  11 mai 2022

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-83.668

  27 nov. 2001

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 22-18.217

  4 oct. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-28.026

  23 févr. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-27.224

  5 déc. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE