EDITIONS DE LA BELHOMMIERE — MIRE

• cc · soc

  N° 62-40.162

  25 mai 1965

  cassation

  SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE D'OPPOSITION, SUBSISTE LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A PARQUET AU MOTIF QU'AVANT D'USER DE LA PROCEDURE DE SIGNIFICATION A PARQUET, L'HUISSIER S'EST LIVRE A DES TENTATIVES, RESTEES INFRUCTUEUSES, DE SIGNIFICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE OU A LA RESIDENCE PRESUMEE DE SON GERANT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT EXPIRE LORS DE L'INTERVENTION DE L'APPEL, PLUS D'UNE ANNEE APRES LES SIGNIFICATIONS A PARQUET ESTIMEES REGULIERES, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT.

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• cc · soc

  N° 71-40.752

  23 mai 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LE CADRE D 'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI EUT CONFERE A CE JEUNE HOMME LA QUALITE "D'ELEVE" AVEC LES MODALITES ET GARANTIES CORRESPONDANTES, ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LUI ACCORDER, D 'ABORD LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, PUIS CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964 POUR UN EMPLOYE NON SPECIALISE, APRES L'ARRETE D'EXTENSION QUI L'AVAIT RENDUE APPLICABLE A L'ENTREPRISE.

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• cc · cr

  N° 05-87.268

  19 déc. 2006

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, alors qu'il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches publicitaires constituait une mise en scène destinée à valoriser le whisky de marque Jameson, en associant des éléments destinés à lui donner une image séduisante liée à l'Irlande et ses traditions, associée au thème du voyage et à l'ancienneté de ses méthodes de fabrication, éléments étrangers à la stricte indication de l'origine du produit, de sa composition et de son mode d'élaboration

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• cc · cr

  N° 02-82.194

  4 mars 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu'il leur imposait, faisant d'eux " le prolongement d'une machine-outil ", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l'emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1).

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• cc · soc

  N° 12-16.805

  14 nov. 2013

  rejet

  Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de répartition des pourboires, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission principale des directeurs régionaux employés par une chaîne de restauration consiste dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que les fonctions de service ne sont qu'accessoires, et ayant ainsi fait ressortir que les intéressés n'étaient pas habituellement en contact avec la clientèle, retient qu'ils ne peuvent pas percevoir une part en pourcentage des pourboires

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• cc · civ1

  N° 89-21.744

  18 juin 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-14.504

  1 déc. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-10.955

  20 nov. 1991

  cassation

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• cc · soc

  N° 07-44.299

  17 sept. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-10.082

  1 oct. 2025

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE