VIDAL FOIES GRAS

• cc · cr

  N° 92-85.839

  30 mars 1994

  rejet

  Constitue l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition.

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• cc · cr

  N° 17-84.366

  29 janv. 2019

  cassation

  En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, retient qu'elle n'est pas compétente pour en apprécier la constitutionnalité, alors que si ce décret a été pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, alors en vigueur, ce dernier texte, qui renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles tenant notamment à la composition et à la dénomination des marchandises de toute nature, ne contenait en lui-même aucune règle de fond de nature à faire obstacle à ce que la conformité du décret à des normes constitutionnelles soit examinée par la juridiction correctionnelle

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• cc · cr

  N° 78-91.033

  23 janv. 1979

  rejet

  La publicité faite pour induire en erreur visée au chapitre III de la loi du 27 décembre 1973 constitue en elle-même une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la profession qui respecte les obligations légales et donne par là même vocation à la chambre syndicale des producteurs intéressés à se constituer partie civile (1).

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• cc · civ1

  N° 96-16.560

  9 mars 1999

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du Parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et réprimer des infractions à la loi. La divulgation, par les services de la répression des fraudes, d'informations permettant d'identifier les personnes mises en cause à l'occasion d'une enquête est constitutive d'une faute lourde.

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• cc · comm

  N° 03-19.029

  30 mars 2005

  cassation

  Les contestations à l'état de collocation dressé en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente d'un immeuble, doivent, lorsqu'elles sont soumises à la cour d'appel, être jugées sur les conclusions du ministère public. Cette règle d'ordre public est applicable à la contestation à l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan et le pourvoi fondé sur le défaut de communication n'est pas soumis à l'article L. 623-8 du Code de commerce.

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• cc · cr

  N° 14-85.885

  19 mai 2015

  cassation

  La transaction prévue par l'article L. 141-2 du code de la consommation n'éteint l'action publique que lorsque l'auteur a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. Le simple envoi d'un chèque, à le supposer établi, ne caractérise pas l'exécution de la transaction

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• cc · cr

  N° 74-93.042

  13 avr. 1976

  rejet

  Se rend coupable d'exercice illégal de la pharmacie celui qui, n'étant pas titulaire du diplôme d'état de pharmacien, met en vente des produits dont la présentation est destinée à persuader l'acheteur qu'ils sont composés de substances administrées à l'homme en vue de remédier à des dérèglements physiologiques ; de tels produits n'ont pas le caractère de simples denrées alimentaires entrant dans la catégorie visée par le décret du 25 mars 1966 et répondent au contraire à la définition du médicament figurant dans l'article L 511 du code de la santé publique (1).

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• cc · civ2

  N° 00-20.770

  12 déc. 2002

  cassation

  Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité d'une assignation, tirée de ce qu'elle ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, retient que l'omission de la loi répressive applicable à la demande est sans portée dès lors que les défendeurs ne pouvaient avoir été induits en erreur sur l'objet du litige, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d'une infraction de presse, tels qu'ils sont qualifiés.

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• cc · civ2

  N° 07-15.535

  13 nov. 2008

  cassation

  Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration mais un contrat de travail, a décidé que cette personne devait être affiliée en tant que salariée agricole et que la société était débitrice envers la caisse des cotisations sociales afférentes à cette activité. Viole l'article L. 121-1 du code du travail la cour d'appel qui, après avoir relevé un ensemble d'éléments, notamment, le fait que l'intéressée exerçait son activité sur un terrain, dans des locaux et à l'aide de matériel appartenant à son cocontractant, qu'elle travaillait sous la surveillance technique de celui-ci et que la résiliation du contrat n'était prévue qu'en cas de manquement du gaveur à ses engagements contractuels, caractérisant le lien de subordination entre l'intéressée et la société qui l'employait, décide que les parties n'étaient pas liée par un contrat de travail et rejette la demande de la caisse

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• cc · cr

  N° 04-86.384

  31 mai 2005

  cassation

  La conservation dans les congélateurs d'un restaurant de denrées animales ou d'origine animale dont la date limite de consommation est dépassée ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée par l'article R. 237-2, 5°, du Code rural.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE