VID

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501393

  22 sept. 2015

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante - Instances engagées par ou contre la société absorbée - Qualité de partie de la société absorbante - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Absence de droit d'agir de la société absorbée Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE