MILLS

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500499

  27 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Définition - Critères CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Impossibilité de prendre le risque d'être déréférencé - Absence de pouvoir réel de négociation de clauses con

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  17 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-60384

  12 juil. 2006

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés non pris en compte - Salariés des entreprises sous-traitantes - Exclusion - Cas. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Effectif requis - Calcul - Salariés non pris en compte - Salariés des entreprises sous-traitantes - Exclusion - Cas Les salariés d'un sous-traitant, qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionneme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 75-90427

  21 oct. 1975

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Délégation de pouvoirs - Conditions. Le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé, investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-13197

  22 mai 1970

  REJET

  1) SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec la société - Article 40 - Rapport du commissaire aux comptes - Mentions suffisantes. * SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec la société - Article 40 - Allocation d'une retraite à un administrateur. * SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rapport - Conventions passées entre les administrateurs et la société - Validité - Conditions. * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-13617

  22 mai 1970

  Cassation partielle Cassation

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Société à responsabilité limitée transformée en société anonyme - Retraite accordée à l'ancien gérant - Réduction - Conditions. * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Société à responsabilité limitée transformée en société anonyme - Retraite accordée à l'ancien gérant - Réduction - Fraude - Nécessité. * SOCIETE ANONYME - Administrateur - Conventions passées avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 68-12520

  10 févr. 1970

  REJET

  NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Effets - Article 28 alinéa 2 de la loi du 17 mars 1909 - Intérêts de la somme principale - Accessoire comprenant ces intérêts. * FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Effets - Article 28 alinéa 2 de la loi du 17 Mars 1909 - Intérêts de la somme principale - Accessoires comprenant ces intérêts. Fait une exacte application de l'article 28 alinéa 2 de la loi du 17 Mars 1909 disposant que l'inscription du nantissement d'un fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 févr. 1968

  REJET.

  1 BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE PREUVE 1 STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION ENTRE L'ACHETEUR DE LA MACHINE INVENTEE ET LE TITULAIRE DU BREVET, LES JUGES DU FOND RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE CET ACHETEUR A REGLE INTEGRALEMENT A L'ACHAT LE PRIX DE LA MACHINE ET QUE LES REDEVANCES TRIMESTRIELLES QU'IL CONTINUE A PAYER SONT LA CONTREPARTIE DU DROIT D'EXPLOITER L'INVENTION ET NON UN COMPLEMENT DE PRIX DE LA MACH

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE