VICENTE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/245657

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600041

  14 janv. 2016

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Offre d'un local de remplacement - Local correspondant aux besoins et possibilités du locataire - Moment d'appréciation Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur au locataire évincé en application de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce, doit exister au moment où le congé est délivré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501329

  26 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Indemnisation au titre d'un déficit de superficie - Fondement juridique - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 666

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7132

  18 mars 2008

  INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - / JDF La condamnation à restitution d'un capital représentant un apport dans une opération immobilière ne s'analyse pas en une condamnation indemnitaire et les intérêts qui accompagnent cette condamnation relèvent de l'article 1153 du Code civil et non pas de l'article 1153-1 du même Code, de sorte qu'ils ne courent pas de plein droit, mais doivent être demandés et accordés par la juridiction,

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1138

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE