VIARD BESSAY

• cc · civ3

  N° 68-12.849

  29 janv. 1970

  rejet

  Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'instruction, retient que le défendeur ne conteste pas le principe de la créance du demandeur et ne rapporte pas la preuve des versements d'acomptes par lui allégués, et qui alloue une provision.

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• cc · soc

  N° 79-12.070

  7 mai 1981

  cassation

  Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. Manque de base légale la décision qui refuse à un assuré social le remboursement distinct d'actes d'acupuncture effectués au cours des mêmes séances que des actes de massages au motif qu'ils avaient trait à un même état pathologique sans rechercher si les actes d'acupuncture rentraient ou non dans la définition des massages et thérapeutiques de rééducation visés à la nomenclature.

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• cc · civ1

  N° 73-10.937

  2 avr. 1974

  rejet

  EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET DONT CET ENFANT A HERITE, ET CONFIRME DANS CES FONCTIONS PAR LA MERE DE L'ENFANT, SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LUI, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND.

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• cc · comm

  N° 61-13.485

  24 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 70-20.070

  27 oct. 1971

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, POUR DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT EN RAISON DE L'ABANDON DES LIEUX LOUES DEPUIS PLUS D'UN AN, ECARTENT, COMME PREUVE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME DE NON OCCUPATION, UN CERTIFICAT MEDICAL QUI NE CONTIENT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE ET LA DUREE DE LA MALADIE INVOQUEE.

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• cc · civ1

  N° 74-13.702

  28 janv. 1976

  cassation

  La location, par un rapatrié, du bien acquis à l'aide d'un prêt consenti, en vue de sa réinstallation en France, et sous condition résolutoire de son exploitation personnelle de ce bien, par un organisme de crédit conventionné, ne permet plus à l'emprunteur de se prévaloir des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 en faveur des rapatriés.

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• cc · comm

  N° 89-22.022

  10 déc. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-14.682

  13 nov. 2025

  cassation

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• cc · civ1

  N° 89-17.878

  18 déc. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 94-40.708

  12 mars 1997

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE