VIALLIS

Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme dans les locaux duquel se déroule la visite

Décision

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