VIADUC

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013961

  4 oct. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/05075

  21 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05110

  16 juil. 2013

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200949

  12 sept. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Etendue - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Cas - Travaux provoquant l'aggravation d'un vice affectant le sol extérieur à la propriété - Portée Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un t

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/02267

  12 mars 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Définition. Le devoir de conseil d'un notaire est une obligation impérative et absolue, attachée à l'exercice de la fonction ; il doit par ailleurs veiller à assurer l'efficacité des actes qu'il rédige.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE