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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700260

  30 nov. 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Caractérisation - Cas - Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 7

  18 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En application de l'article L 621-104 du code de commerce, lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée, le juge commissaire ne peut que constater ce fait qui lui enlève le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance. Il s'ensuit que le juge commissaire qui constate l'existence d'une instance en cours ne peut rejeter la créance du créancier.

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• Cour d'appel de Lyon

  19 févr. 2004

  SOCIETE ANONYME Les associés d'une société mère ne peuvent rechercher la responsabilité des dirigeants d'une filiale lesquels auraient commis une faute préjudiciable à la société mère et ce, quand bien même celle-ci détiendrait 99,99% du capital, aucune disposition de la loi ne permet une telle action en dehors du cas prévu à l'article L225-252 du Code de commerce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE