VIACOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900230

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Location - Respect des règles d'ordre public - Conditions - Conclusion d'un nouveau contrat portant sur le même emplacement - Possibilité L'article L. 581-25 du code de l'environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85351

  5 oct. 2004

  Cassation

  URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Exclusion - Cas - Dispositif ayant la qualification de publicité - Portée. Le montage de passerelles au pied de panneaux publicitaires, pour en faciliter l'exploitation, ne constitue pas des travaux de construction, pour lesquels les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme exigent un permis de construire ou une déclaration préalable, une telle opération étant soumise aux dispositions de l'artic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE