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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500826

  18 sept. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Preuve - Enregistrement et conservation des messages mis à la disposition de la juridiction - Charge de la preuve - Parties (non) Il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de la juridiction par les applications Winci CA et

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/04240

  22 juin 2023

  x

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022721

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022591

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/047967

  7 mai 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/225857

  20 nov. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/082277

  6 nov. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/192507

  9 oct. 2020

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/202507

  28 févr. 2020

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE