VERS NOUS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013161

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200156

  2 févr. 2022

  Annulation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Effets - Suspension du processus électoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées -

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/143547

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702701

  20 déc. 2017

  Cassation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mentions des motifs du licenciement - Qualification - Qualification retenue par l'employeur - Aggravation - Possibilité (non) Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employ

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00709

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501992

  14 avr. 2015

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Raison plausible de soupçonner la préparation d'un crime ou d'un délit - Volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République - Fuite CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Volonté persistante

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00847

  26 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE