VERDIERE

• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00088

  5 oct. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 326

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/08861

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  CAUTIONNEMENT L'engagement de caution solidaire étant à objet déterminé et à affectation spéciale, il ne peut être dénoncé et doit subsister jusqu'à l'apurement du prêt consenti à la société.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2002/2116

  4 févr. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Dès lors que la défaillance des prévenus quant à l'entretien d'une chaudière n'est pas mise en cause par l'expertise portant sur l'intoxication au monoxyde de carbone ayant entraîné la mort de toute une famille, la faute caractérisée du délit d'homicide involontaire ne peut être retenue à l'encontre desdits prévenus

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2002/1588

  14 janv. 2003

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat Est irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat départemental dès lors que la citation délivrée à sa demande se bornait à indiquer qu'il agissait au nom de son représentant légal sans autre précision, ne permettant pas ainsi au prévenu de vérifier, en l'absence d'indication des nom, prénom, domicile légal ou réel, sa qualité pour agir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE