VERA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/086577

  2 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501203

  4 nov. 2015

  Cassation sans renvoi

  DONATION - Donation entre époux - Révocation - Modalités - Détermination - Portée DONATION - Donation entre époux - Révocation - Action en révocation - Action exercée par le donateur - Donateur décédé en cours d'instance - Reprise de l'instance par ses héritiers - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Instance reprise après le décès d'une partie par un héritier ou un légataire universel - Action personnelle - Action en révocation d'une donation entre épo

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02956

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/10586

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08860

  9 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/026761

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900942

  27 oct. 2009

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Marché de biens similaires - Absence - Portée Ayant fait ressortir que la comparaison n'était pas possible parce qu'il n'existait pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, la cour d'appel a, compte tenu des éléments de preuve présentés par l'administration et de l'abattement initial de 40 % que celle-ci a admis, exactement déduit que la procédure de notifica

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 08/05812

  21 avr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1re chambre, section A2

  N° 08/03730

  3 mars 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition L'enclave s'entend de l'impossibilité d'accéder à un fonds depuis une voie publique, mais non de l'impossibilité de communiquer d'un secteur à l'autre au sein d'un même bâtiment, le propriétaire devant faire son affaire personnelle de l'aménagement interne de son bien immobilier. Dés lors qu'il ne démontre pas ni d'ailleurs ne prétend qu'un tel aménagement ne peut être réalisé par des travaux simples et qu'il sera d'un coût élevé et

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE