VDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600590

  1 juil. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Rupture effective du contrat - Nécessité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Cas - Renonciation de l'employeur - Résiliation de convention (non) - Faculté de renonciation unilatérale - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de dépar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501393

  22 sept. 2015

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante - Instances engagées par ou contre la société absorbée - Qualité de partie de la société absorbante - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Absence de droit d'agir de la société absorbée Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02760

  3 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01620

  20 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03287

  29 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Lorsqu 'un travailleur exerce une activité commerciale concurrement à une activité administrative, un lien de subordination peut être caractérisé dès lors que l'activité admnistrative est prépondérante.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE SOCIALE

  N° 07/03285

  29 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Le fait pour un VRP manager et chef d'équipe d'exercer des fonctions administratives prépondérantes bien que non continues pendant la journée de travail (accompagnement, encadrement et surveillance des commerciaux) caractérise l'existence d'un lien de subordination.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03543

  4 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/8096

  4 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  10 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0166

  28 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE