SEPTEM CAMPING MANAGEMENT

Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 200

La durée de l'incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, doit s'entendre de 3 mois consécutifs. Dès lors, on ne peut additionner, pour atteindre cette durée, des périodes d'incapacité dont chacune est inférieure à celle-ci.

POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT CETTE DATE.

Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments.

En l'absence d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident.