VAUCHE · GROUPE VAUCHE EUROPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602314

  7 déc. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Sauvegarde - Organes de la procédure - Représentant des salariés - Désignation - Carence - Procès-verbal de carence - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Désignation subséquente - Désignation d'un représentant des salariés - Carence - Procès-verbal de carence - Contestation - Délai - Poi

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• Cour d'appel de Reims · CT0268

  N° 1051

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 04/05024

  15 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l'emploi de ce salarié. Une personne crée une entit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-17290

  3 mars 1982

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Constatations nécessaires. Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire. Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un employé de mairie tendant à faire valider une période antérieure à son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 74-14554

  13 avr. 1976

  Cassation

  REFERES - Ordonnance - Voies de recours - Ordonnance statuant sur la compétence - Décision ordonnant également expertise. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référés - Ordonnance statuant sur la compétence - Décision ordonnant également expertise. En vertu de l'article 37 du décret du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé prononçant sur la compétence. Par suite ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE