ALLIA

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03191

  4 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2800

  20 mai 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat d'édition Dès lors que par delà la terminologie contenue dans un contrat en langue anglaise, notamment la distinction entre contrat d'édition et contrat de licence, il est clair que la volonté des parties était de convenir non d'un contrat de cession définitive et totale des droits d'un auteur sur son oeuvre, mais, conformément aux prévisions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, de transmettre ses d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43359

  16 mai 1989

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution volontairement défectueuse du travail CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Absence de cessation du travail La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles . En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des salariés diverses sommes à titre de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE