WELDOM — VARIN

• cc · soc

  N° 76-40.300

  16 mars 1977

  rejet

  Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce sans l'autorisation expresse du juge-commissaire, l'exploitation de celle-ci est poursuivie. Par suite les indemnités de préavis et de licenciement dues à un salarié licencié un mois après le prononcé du règlement judiciaire alors que l'exploitation s'est poursuivie, constituent des créances sur la masse, et la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en payement de ces indemnités.

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• cc · soc

  N° 76-40.961

  17 nov. 1977

  cassation

  Le salarié travaillant selon un horaire variable, qui est licencié avec dispense de préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, exclusion faite des primes et des indemnités représentatives de frais.

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• cc · comm

  N° 07-21.975

  18 nov. 2008

  cassation

  Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés

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• cc · comm

  N° 91-10.166

  18 mai 1993

  cassation

  Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance.

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• cc · civ2

  N° 92-20.071

  15 juin 1994

  cassation

  L'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

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• cc · comm

  N° 00-21.620

  19 nov. 2002

  cassation

  L'existence d'un acte secret établi en fraude peut être prouvée par tous moyens entre les parties à l'acte, même si l'acte apparent a été dressé en la forme authentique, dès lors qu'une telle preuve ne va pas contre la foi due aux constatations faites en cette forme. Dès lors, viole l'article 1321 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande émanant d'une partie à un acte de prêt tendant à lui permettre de prouver qu'il n'était pas débiteur du prêteur parce que le prêt qui lui avait été consenti était simulé et que le véritable bénéficiaire était une société dont il était gérant, la simulation ayant eu pour objet de permettre à la banque d'obtenir le remboursement de sa créance à l'encontre de cette société en fraude des droits des autres créanciers, retient que l'acte de prêt avait été établi en la forme authentique et que ses dispositions faisaient foi jusqu'à inscription de faux.

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• cc · civ2

  N° 73-14.064

  23 avr. 1975

  rejet

  L'ARTICLE 196 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTEE PAR LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972. PAR SUITE L'AFFAIRE QUI SE TROUVAIT EN ETAT D'ETRE PLAIDEE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1973 N'AVAIT PAS A ETRE RENVOYEE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. DES LORS UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE L'APPELANT N'A PAS CONCLU MALGRE LA SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS EST, A BON DROIT, RENVOYEE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES.

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• cc · soc

  N° 73-60.009

  20 juin 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE. IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER. PAR SUITE, CE SYNDICAT, BIEN QUE REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR CELUI D'UNE ENTREPRISE POUR LE COLLEGE CADRES, NE PEUT PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS DANS CELUI DES EMPLOYES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT, EN EFFET, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL.

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• cc · comm

  N° 87-10.361

  18 avr. 1989

  cassation

  Ne caractérise pas la faute qu'aurait commise une banque en laissant son client croire à l'existence d'une ouverture de crédit supérieure à celle qu'elle lui avait consentie, la cour d'appel qui, ne prenant pas en considération le montant des effets dont la banque n'avait pas opéré l'escompte, a statué en comparant des situations appréciées selon, des critères différents.

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• cc · comm

  N° 00-18.175

  5 nov. 2002

  rejet

  En l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, qui ne comportent aucune règle précise relative à la mention du bénéficiaire d'un chèque, en considérant que l'inscription du numéro d'un compte, ouvert dans ses livres, au verso d'un chèque émis à son ordre, désigne, selon la volonté du tireur, le titulaire du compte comme bénéficiaire. La cour d'appel, qui a constaté que le paiement des chèques avait été effectué conformément aux mentions portées par le tireur ou son mandataire, a pu admettre que l'établissement bancaire n'avait pas à interroger le tireur ou sa banque sur les droits du bénéficiaire à encaisser les chèques en l'absence d'éléments visibles de falsifications.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE