VAR SA

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00101

  18 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/05992

  10 nov. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Responsabilité - /JDF L'action récursoire d'un co-obligé fautif contre le médecin ayant commis une erreur de diagnostic qui a entraîné l'intervention chirurgicale puis les transfusions sanguines ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article 1382 du code civil, c'est-à-dire à proportion des fautes des intéressés. La faute du médecin, qui a commis une erreur de diagnostic en ne pratiquant pas un acte médical qui était indispensable, ne

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 988

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/10570

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/02294

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-91938

  18 juil. 1985

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuse - Excuse de provocation - Question proposée par l'accusé ou son défenseur - Question non soumise à la Cour et au Jury - Nullité. Doit être annulé l'arrêt rendu par la Cour d'assises lorsqu'il est établi que le président, après avoir averti qu'il poserait la question d'excuse de provocation a omis de la soumettre à la Cour et au Jury (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE