VED — VAR EST DEPLACEMENTS

• cc · cr

  N° 75-91.074

  14 déc. 1976

  rejet

  L'accident dont ont été victimes des ouvriers au cours d'un déplacement en voiture entre leur lieu de travail habituel et le lieu d'un travail occasionnel et alors qu'ils se trouvaient sous la dépendance et l'autorité de leur employeur, lequel conduisait le véhicule, offre le caractère d'un accident du travail proprement dit, exclusif de toute action en réparation de droit commun contre ledit employeur (1). La circonstance que le temps du déplacement n'ait pas été intégralement rémunéré comme un temps de travail n'est pas de nature à modifier cette situation. La prise en charge d'un tel accident par la caisse d'assurance maladie au titre des accidents de trajet laisse entière la liberté d'appréciation du juge (2).

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• cc · civ2

  N° 22-17.331

  17 oct. 2024

  cassation

  La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, relatif à la prise en charge des frais de déplacement du professionnel de santé, doit s'entendre de celle donnée par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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• cc · soc

  N° 69-40.317

  15 avr. 1970

  rejet

  Appliquant l'article 29 de la convention collective du bâtiment applicable dans le département du Var, les juges du fond ont justement estimé qu'un ouvrier était en petit déplacement et devait bénéficier de la prime de panier s'ils ont relevé d'une part que le chantier où il travaillait était situé dans une localité du Var, qui n'était pas le siège de l'entreprise, lequel se trouvait à Paris, d'autre part, que l'intéressé, embauché sur place, ne résidait pas dans la localité du chantier.

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• cc · cr

  N° 16-84.828

  11 juil. 2017

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de cause d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l'espèce la télétransmission à la CPAM des feuilles de soins établies à son nom, attestant des kilomètres fictifs parcourus, dès lors que ce mode de transmission implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d'assuré social remise par le patient au professionnel de santé

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• cc · soc

  N° 75-12.499

  4 nov. 1976

  cassation

  Ne peut être considérée comme une demande de prime de déménagement formée dans les délais légaux une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations familiales à la nouvelle adresse dont la simple indication était insuffisante à cet égard.

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• cc · civ2

  N° 15-26.952

  15 déc. 2016

  rejet

  Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1 du même code. La cour d'appel qui constate que les transports facturés par un transporteur sanitaire privé ne répondent pas aux conditions fixées par ces textes en déduit exactement qu'une caisse est fondée en sa demande de restitution d'indu

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• cc · civ1

  N° 97-14.759

  19 oct. 1999

  rejet

  Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation civile.

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• cc · civ2

  N° 14-15.291

  2 avr. 2015

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les transports effectués par une entreprise agréée au moyen d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article R. 6312-8 du dernier des codes précités. Dès lors, doit être confirmée la décision de la cour d'appel validant le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais de transports de personnes à mobilité réduite, effectués dans des véhicules n'entrant pas dans l'une des catégories précitées

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• cc · civ2

  N° 14-10.635

  12 févr. 2015

  rejet

  En application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une telle déduction sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l'étranger, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée. Décide exactement que les indemnités versées aux salariés en poste à l'étranger ne constituent pas des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens du texte précité, la cour d'appel qui constate que l'employeur n'apporte pas la preuve que ceux-ci supportent des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence, la circonstance que leur présence à l'étranger soit prévue pour une durée déterminée ne suffisant pas à les placer dans la situation précitée

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• cc · civ2

  N° 16-21.330

  21 sept. 2017

  rejet

  Les dispositions de l'article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l'arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de tarification et de facturation des actes dispensés par les infirmiers, et sont étrangères à la détermination des conditions d'exercice de ces derniers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE