TRANSPORTS SEILLONNAIS

• cc · soc

  N° 13-18.923

  9 avr. 2015

  rejet

  L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-10.596

  13 sept. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité avec le dommage est établi, prive le transporteur du bénéfice des limitations d'indemnité. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le transporteur avait commis une faute dolosive en sous-traitant la prestation de transport, malgré l'interdiction de l'expéditeur de sous-traiter, a retenu que le seul fait de ne pas respecter cette interdiction n'induisait pas en lui-même la survenance du dommage et en a déduit que, la preuve d'un lien de causalité n'étant pas rapportée, les limitations d'indemnité étaient applicables

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-17.152

  20 sept. 2017

  cassation

  Toute facture de vente de produits ou de prestation de service établie en application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce doit mentionner, notamment, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Ces dispositions ne prévoyant pas que soient précisées les sommes versées aux intermédiaires, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'est pas tenu de mentionner, sur la facture délivrée à son donneur d'ordre, le prix qu'il a payé au transporteur

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-11.242

  3 avr. 2019

  rejet

  En application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Lorsque le transport est effectué pour les besoins de l'activité principale industrielle ou commerciale de l'entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme étant organisé en compte propre et non comme un transport public au sens de l'article L. 1000-3 du code des transports. En conséquence, ayant retenu qu'une société avait pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter des déchets afin d'exploiter son activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets, la collecte et le transport de ceux-ci constituant une activité accessoire, une cour d'appel en déduit exactement que cette société a effectué ces transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier, de sorte que le loueur de véhicules ne peut agir, sur le fondement de l'article L. 3223-2 du code des transports, contre la société auprès de laquelle ces déchets avaient été collectés, qui n'était ni destinataire ni expéditeur des marchandises

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-22.496

  8 févr. 2023

  rejet

  Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci. Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l'article 32 de la CMR

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-15.291

  2 avr. 2015

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les transports effectués par une entreprise agréée au moyen d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article R. 6312-8 du dernier des codes précités. Dès lors, doit être confirmée la décision de la cour d'appel validant le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais de transports de personnes à mobilité réduite, effectués dans des véhicules n'entrant pas dans l'une des catégories précitées

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 94-42.167

  9 avr. 1996

  rejet

  En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports urbains.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-72.309

  1 févr. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui retient, d'abord, que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre qui reste impayé, ensuite, qu'il ne peut être invoqué de compensation entre une dette contractuelle à l'égard d'une société en redressement ou liquidation judiciaire et une créance subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l'ouverture de la procédure collective et, enfin, que tous les paiements directs des transporteurs sous-traitants ont été faits par l'expéditeur ou le destinataire après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du donneur d'ordre, déduit exactement de ces constatations et appréciations que ces paiements n'avaient pas d'effet libératoire à l'égard de ce dernier et ne pouvaient opérer une compensation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-15.688

  3 mai 1994

  rejet

  Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant causé la perte, l'avarie ou le retard. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que dans un transport, régi par un contrat unique et effectué sans rupture de charge, de Suède en France, un voiturier avait exécuté la partie finale du transport, une cour d'appel déclare irrecevable la demande de l'assureur, subrogé dans les droits du destinataire, dirigée non pas contre le voiturier qui était le dernier dans la chaîne des transporteurs successifs, mais contre un transporteur intermédiaire qui n'exécutait pas la partie du transport au cours de laquelle le dommage s'est produit.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-21.908

  12 mars 2013

  cassation

  Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d'essence du trajet et de ceux induits par l'utilisation du véhicule

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE