VALOREM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303437

  19 juin 2013

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Articles bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Contrôle a posteriori - Accord euro-méditerranéen du 24 janvier 2000 - Application UNION EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Articles bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Contrôle a pos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002131

  2 déc. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Communication forcée - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Domaine d'application - Demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d'un document, lui-même communiqué CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Connaissance de toute pièce présentée au juge - Conditions - Office d

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/04709

  15 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute lourde d'en rapporter la preuve. La faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Elle réside donc dans la négligence grossière, l'incapacité ou l'incurie du transporteur

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile section A

  N° 08/06272

  23 févr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce L'accomplissement de la formalité prescrite à peine de forclusion par l'article L133-3 du code de commerce ne présente pas de caractère obligatoire lorsque le document de transport porte des réserves motivées du destinataire n'ayant pas suscité de réaction du transporteur. Les réserves doivent faire apparaître avec netteté l'étendue et l'importance du dommage et être suffisamment précis

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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/2910

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/00207

  30 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats Est constitutive d'une diligence toute démarche de procédure visant à faire progresser l'affaire et ne s'analyse pas nécessairement en un acte de procédure en tant que tel.En l'espèce, la production à l'audience d'une pièce comme un article de journal est suffisante à caractériser l'intention des parties de la volonté de poursuivre l'affaire, sans quoi elles ne l'auraient pas versée aux débats.

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/01951

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01105

  5 juin 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - / JDF La connaissance par le voiturier de la valeur marchande de tout ou partie d'un chargement est indifférente dans l'appréciation de la faute commise par celui-ci dès lors que les marchandises ont été volées non pas en raison de leur valeur marchande apparente mais en raison de l'abandon du véhicule et de la facilité de manutention des objets. En l'espèce, le tra

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• Cour d'appel de Lyon · CT0515

  N° 06/08059

  28 févr. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Action en justice - / JDF Le transporteur ou son assureur ne peuvent se prévaloir d'une clause de réserve de propriété, contractée dans l'intérêt du vendeur, pour contester l'intérêt à agir de l'acquéreur en cas d'avarie ou de perte de la marchandise vendue pendant les opérations de transport que l'acquéreur leur a commandées TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE